Article 14
L'article 12 entre en vigueur le 1er juillet 2015. Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
NOR : DEVR1427944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/DEVR1427944A/jo/article_14
Texte n°24