Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1332154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/DEVP1332154D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1577/jo/article_2
Texte n°5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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