Article 13
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours organisés à partir de la session 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1427756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/RDFF1427756A/jo/article_13
Texte n°72
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours organisés à partir de la session 2015.
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