Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

Version INITIALE

NOR : EINX1430077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/EINX1430077D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1571/jo/article_14

Texte n°66

Article 14


L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.