Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

Version INITIALE

NOR : EINX1430077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/EINX1430077D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1571/jo/article_8

Texte n°66

Article 8


Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor au ministère chargé de l'économie et le directeur des entreprises et de l'économie internationale au ministère chargé des affaires étrangères exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement et participent à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous leur autorité.