Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

Version INITIALE

NOR : EINX1430077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/EINX1430077D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1571/jo/article_2

Texte n°66

Article 2


Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, et Business France, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les indicateurs de performance assignés à l'agence et nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er.