Article 2
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
NOR : AGRG1422370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/AGRG1422370A/jo/article_2
Texte n°65