Arrêté du 17 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

Version INITIALE

NOR : INTB1426314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/17/INTB1426314A/jo/article_3.-

Texte n°63

Article 3.-


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.