Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2014 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
NOR : ETSD1426997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/8/ETSD1426997A/jo/article_3
Texte n°55