Article 2
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 17 décembre 2014 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1429399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/17/FCPE1429399A/jo/article_2
Texte n°36