Article 16
Les systèmes informatiques du vendeur et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
NOR : FCPD1420597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/FCPD1420597A/jo/article_16
Texte n°34