Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomenclature des pièces justificatives des opérations de gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat
NOR : FCPE1429932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/FCPE1429932A/jo/article_2
Texte n°31