Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)

Version INITIALE

NOR : FCPD1428045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/FCPD1428045D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1566/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » rattaché au ministre chargé des douanes.
Il est placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
L'Unité Information Passagers exerce pour le compte du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes les missions définies à l'article L. 232-7 du code sécurité intérieure.
Elle assure à ce titre la mise en œuvre du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure.