LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (Articles 7 à 35)
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles 36 à 40)
Titre Ier : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie (Articles 41 à 78)
Chapitre Ier : AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SOINS ET AUX DROITS (Articles 41 à 46)
Chapitre II : Promotion de la prévention (Articles 47 à 50)
Chapitre III : Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins (Articles 51 à 57)
Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes (Articles 58 à 65)
Chapitre V : Paiement des produits de santé à leur juste prix (Articles 66 à 67)
Chapitre VI : Amélioration de l'efficience de la dépense des établissements de santé (Articles 68 à 69)
Chapitre VII : Autres mesures (Articles 70 à 78)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE (Articles 79 à 81)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Articles 82 à 84)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE (Articles 85 à 86)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (Articles 87 à 88)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE (Articles 89 à 94)
Annexe
Article 87
I.-Au début du 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « Une fraction, fixée par décret, qui ne peut être inférieure à 50 %, ».
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
III.-Pour l'année 2015, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, à 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et à 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.