Article 3
Dispositions relatives à la loi sur l'eau.
Arrêté du 2 décembre 2014 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère des Flandres » entre Pitgam et Hondschoote
NOR : DEVP1427117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/DEVP1427117A/jo/article_3
Texte n°4