Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles

Version INITIALE

NOR : INTD1422659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/INTD1422659A/jo/article_37

Texte n°49

Article 37


L'article 64 est ainsi rédigé :


« Art. 64. - La police des jeux dans les cercles est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Dans les territoires où la direction centrale de la police judiciaire ne possède aucun service territorial, les missions qui lui sont habituellement confiées dans le domaine des courses et jeux sont exercées par des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique en liaison étroite avec la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux). »