Article 27
Les articles 36 et 37 sont abrogés.
République
Française
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NOR : INTD1422659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/INTD1422659A/jo/article_27
Texte n°49
Les articles 36 et 37 sont abrogés.
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