Article 19
Les dispositions des articles 22, 23, 25 et 26 sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1422659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/INTD1422659A/jo/article_19
Texte n°49
Les dispositions des articles 22, 23, 25 et 26 sont abrogées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.