Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles

Version INITIALE

NOR : INTD1422659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/INTD1422659A/jo/article_17

Texte n°49

Article 17


L'article 19 est ainsi rédigé :


« Art. 19. - Le principal collaborateur du directeur des jeux est désigné par ce dernier en accord avec le conseil d'administration. Il en est de même des autres membres du comité. »