Article 17
L'article 19 est ainsi rédigé :
« Art. 19. - Le principal collaborateur du directeur des jeux est désigné par ce dernier en accord avec le conseil d'administration. Il en est de même des autres membres du comité. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1422659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/INTD1422659A/jo/article_17
Texte n°49
L'article 19 est ainsi rédigé :
« Art. 19. - Le principal collaborateur du directeur des jeux est désigné par ce dernier en accord avec le conseil d'administration. Il en est de même des autres membres du comité. »
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