L'article 12 est ainsi modifié :

- à la troisième phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « au préfet », il est inséré les mots : « et, à Paris, au préfet de police » ;
- à la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « (Sûreté nationale, bureau des jeux) » sont supprimés.