Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique

Version INITIALE

NOR : AFSS1416423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/AFSS1416423D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/2014-1523/jo/article_9

Texte n°43

Article 9


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.