Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique

Version INITIALE

NOR : AFSS1416423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/AFSS1416423D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/2014-1523/jo/article_7

Texte n°43

Article 7


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'orthoptiste qui a réalisé les clichés, du médecin qui a réalisé leur lecture différée ou, le cas échéant, de leur employeur.