Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique

Version INITIALE

NOR : AFSS1416423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/AFSS1416423D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/2014-1523/jo/article_5

Texte n°43

Article 5


La transmission des données mentionnées à l'article 3 du présent décret s'effectue par messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le médecin qui réalise la lecture différée des clichés est destinataire de l'ensemble des données mentionnées à l'article 3 du présent décret.