Article 7
L'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche
NOR : MENR1416168D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/MENR1416168D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/2014-1518/jo/article_7
Texte n°17