Article 2
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2014, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS | ||||
|---|---|---|---|---|
Agglomération parisienne | Hors agglomération parisienne | |||
CATÉGORIE | Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée | Prix de base des mètres carrés suivants | Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée | Prix de base des mètres carrés suivants |
II A II B II C III A III B IV | 12,03 8,28 6,34 3,83 2,28 0,26 | 7,13 4,48 3,38 2,06 1,19 0,12 | 9,83 6,78 5,18 3,15 1,87 0,26 | 5,85 3,68 2,79 1,74 0,97 0,12 |
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.