Article 4
Au I de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, les mots : « d'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « de revenus et des déclarations annexes ».
Arrêté du 1er octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART »
NOR : FCPE1428714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/1/FCPE1428714A/jo/article_4
Texte n°18