Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : AFSS1429572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/AFSS1429572A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 697 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Il est majoré, pour la même période, de 5 609 € par enfant à charge à compter du premier.