L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 5-2 et R. 1-1-13 ;
Vu l'avis n° 2014-0193 de l'Autorité en date du 18 février 2014 relatif à une modification du catalogue des prestations du service universel postal ;
Vu la décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telle que proposée par La Poste à la date du 1er juillet 2014 ;
Vu le dossier présentant les évolutions tarifaires relatives à l'offre de courrier national relevant du service universel, transmis par La Poste le 11 juillet 2014 ;
Après en avoir délibéré le 24 juillet 2014,
Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») « […] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel ».
En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 11 juillet 2014, un projet de modification des tarifs de ses offres de courrier national relevant du service universel.

I. - Contexte

Dans une situation de baisse accélérée des volumes postaux, l'ARCEP et La Poste ont engagé, au cours du premier semestre de l'année 2014, des discussions sur l'évolution des tarifs des prestations du service universel sur la période 2015-2018.
A l'issue de ces échanges, l'Autorité a adopté le 22 juillet 2014 la décision n° 2014-0841 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal. Cette décision détermine un nouvel encadrement tarifaire pluriannuel portant sur la période 2015-2018 au cours de laquelle une baisse des volumes de 6,3 % par an, plus marquée que par le passé, est anticipée ; elle remplace à compter du 1er janvier 2015 l'encadrement qui portait sur la période 2013-2015. Elle retient un encadrement tarifaire égal à l'indice des prix à la consommation augmenté de 3,5 % par an et comporte en outre des mécanismes d'ajustement à l'inflation et aux volumes permettant de réviser, à l'initiative de l'Autorité ou à la demande de La Poste, le plafond de l'encadrement tarifaire.
Dans le cadre de ces discussions, l'ARCEP et La Poste ont en particulier examiné le rythme des hausses tarifaires pouvant être mises en œuvre par l'opérateur, ce qui, au regard de la faible capacité d'ajustement de La Poste à court terme face à la baisse des volumes, s'est traduit par la capacité donnée à La Poste d'une consommation significative du price-cap, à hauteur de 50 %, en 2015. Au-delà de la première année du dispositif, l'Autorité a retenu une trajectoire de consommation plus régulière sur la durée restante de l'encadrement pluriannuel.

II. - Le mouvement tarifaire du 1er janvier 2015

La nouvelle tarification prévue par le dossier tarifaire transmis par La Poste le 11 juillet 2014 prendra effet au 1er janvier 2015. Elle constitue la première évolution tarifaire des offres d'envoi de courrier national relevant de l'encadrement pluriannuel des tarifs défini par la décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014, portant sur la période 2015-2018.

II-1. Rappel des modifications du catalogue des prestations du service universel postal intervenant au 1er janvier 2015

La Poste avait transmis le 14 février 2014 un dossier de modification de l'offre égrenée de service universel destinée aux particuliers (gamme timbre-poste, dite « TP ») et aux entreprises. Conformément aux articles L. 1, R. 1 et R. 1-1-10 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP avait rendu l'avis n° 2014-0193 du 18 février 2014. Les évolutions, qui interviendront au 1er janvier 2015, seront les suivantes :

- une modification des conditions d'utilisation des produits de la gamme égrenée du courrier de manière à permettre l'envoi de marchandises et pas seulement de correspondances, l'épaisseur maximale de ces envois étant limitée à 3 centimètres ;
- l'insertion au catalogue du service universel d'une nouvelle offre appelée Lettre suivie ; elle fera l'objet d'un suivi en ligne ; elle pourra être affranchie en guichet, en automate ou en ligne ; elle sera disponible pour les envois de moins de 3 centimètres d'épaisseur et pesant jusqu'à 2 kilogrammes (hors service universel, elle sera également disponible pour les envois pesant jusqu'à 3 kilogrammes) ;
- la suppression de l'offre Mini Max, destinée aux envois de marchandises d'une épaisseur maximale de 2 centimètres et d'un poids de moins d'1 kilogramme.

II-2. Les évolutions tarifaires au 1er janvier 2015

La Poste prévoit une augmentation moyenne des tarifs des prestations d'envoi de courrier national relevant du service universel, qui représentent 91 % du périmètre soumis à encadrement, de 8,3 %, ce qui correspond à un chiffre d'affaires additionnel de […] millions d'euros à volumes constants (2014). Cette hausse conduira par ailleurs à une hausse du prix moyen du panier des offres du service universel de 7,51 % (1).
Ce mouvement se décompose principalement en une hausse tarifaire de 11,6 % sur les offres d'envoi de courrier égrené (57 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement) et de 2,8 % sur les offres d'envoi de courrier en nombre et industriel (33 % de ce même chiffre d'affaires).

Les offres d'envoi de courrier égrené

Le mouvement tarifaire concerne tant la gamme à usage des particuliers dite « timbre-poste » ou « TP » que celle à usage des entreprises dite « hors timbre-poste » ou « hors TP ». Ces hausses portent sur la Lettre prioritaire, la Lettre verte, l'Ecopli, la Lettre recommandée et la Valeur déclarée (cf. tableau ci-dessous qui présente les hausses du dossier tarifaire).

Pour la gamme « TP », ce mouvement correspond à une augmentation de 10 centimes pour la première tranche de poids de la Lettre prioritaire, de 7 centimes sur la première tranche de poids de la Lettre verte et de l'Ecopli. Pour la gamme « hors TP », l'augmentation sur cette même tranche de poids est également de 10 centimes pour la Lettre prioritaire et de 7 centimes pour la Lettre verte et l'Ecopli. Sur la première tranche de poids, l'écart entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte « TP » passe ainsi de 5 à 8 centimes (l'écart entre la Lettre verte et l'Ecopli reste de 2 centimes). Pour la même tranche de poids, l'écart entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte « hors TP » passe de 6 à 9 centimes.
A partir de 2015, l'offre « Mon timbre en ligne », qui existe depuis 2009 et qui permet d'imprimer soi-même un timbre acheté en ligne (qui peut ensuite être collé sur une enveloppe et déposé de manière classique dans le réseau postal), devrait bénéficier d'une remise de 2 centimes sur la première tranche de poids et d'environ 3 % sur l'ensemble de la gamme. Cette option d'affranchissement serait disponible pour la Lettre prioritaire, la Lettre verte et la Lettre suivie « TP ». Cette offre ne concernait en 2013 que 4 millions d'objets. La Poste espère atteindre les […] millions d'objets en 2014.
La Lettre recommandée « TP » augmente de 17 centimes sur la première tranche de poids au taux R1 (2) (l'avis de réception reste inchangé à 1,05 euro). Sur l'ensemble de la gamme « TP » et « hors TP » la hausse tarifaire moyenne est de 3,0 %.
Concernant la Valeur déclarée, qui est un service d'envoi sécurisé de courrier et de colis avec remboursement de la valeur déclarée en cas de perte ou avarie, la hausse moyenne est de 2,6 %.

Les offres d'envoi de courrier en nombre et industriel

Sur ce segment, la hausse envisagée est de 2,8 %, avec une augmentation supérieure pour les envois de courrier relationnel (+ 3,0 %) par rapport aux envois de courrier publicitaire (+ 1,4 %).

Les services

Sur la gamme mobilité, la hausse envisagée par La Poste s'élève à 4,2 %. S'agissant des contrats de réexpédition, l'augmentation moyenne est de 4,3 % et se répartit entre une hausse de 4,4 % pour les particuliers et de 3,4 % pour les entreprises. S'agissant de la garde du courrier, l'augmentation moyenne s'élève à 2,2 % et se compose d'une hausse de 2,5 % sur les offres à l'usage des particuliers (de 20 à 20,5 euros) et 1,6 % sur celles à l'usage des entreprises (de 62 à 63 euros). Enfin, s'agissant de l'abonnement mobilité, l'augmentation tarifaire moyenne est de 1,8 % et se compose d'une hausse de 1,8 % sur les offres à l'usage des particuliers (de 55 à 56 euros) et 1,5 % sur celles à l'usage des entreprises (de 130 à 132 euros).

III. - Analyse
III-1. Au regard de la décision n° 2014-0841
Compatibilité du niveau tarifaire avec le « tunnel » de 50 %

La décision n° 2014-0841 de l'ARCEP en date du 22 juillet 2014 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal a fixé le plafond d'augmentation accordé à La Poste à l'inflation augmentée de 3,5 % par an sur la période 2015-2018, avec un plafond de consommation du price-cap pour l'année 2015 fixé à 50 % du total des hausses disponibles en réel sur la période. L'appréciation du respect du plafond de l'encadrement tarifaire pluriannuel intervient tous les ans jusqu'en 2018.
Pour l'année 2015, le tunnel de consommation est fixé à 50 % de la somme des augmentations annuelles, en termes réels (soit 14 %), prévues par le dispositif d'encadrement défini par la décision n° 2014-0841, soit 7 %. En outre, la prévision d'inflation retenue est de 1,5 % correspondant, comme le prévoit la décision n° 2014-0841, en l'absence de la valeur issue du projet de loi de finances, à celle du programme de stabilité du Gouvernement du 23 avril 2014.
Le plafond de l'encadrement tarifaire est donc égal à 8,5 % en nominal en 2015.
En tenant compte de l'effet en 2015 des hausses intervenues dans le courant de l'année 2014 et des hausses prévues au 1er janvier 2015, relatives aux offres de courrier national, la hausse du prix moyen des prestations du service universel en 2015 correspondant au présent dossier tarifaire est, à ce jour, de 7,5 %, valeur conforme à l'encadrement tarifaire.

Au regard de l'objectif de meilleure différenciation des offres Lettre prioritaire et Lettre verte

Le dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs fixé par la décision n° 2014-0841 du 22 juillet 2014 a prévu que l'écart tarifaire entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte, en valeur relative, « s'accroisse sur la période sans que l'écart absolu ne diminue en un moment quelconque de la période ».
L'ARCEP observe que les tarifs proposés accroissent l'écart de 5 centimes à 8 centimes entre 2014 et 2015. L'écart en valeur relative passe, quant à lui, de 8,2 % à 11,8 %.
Elle invite La Poste à continuer d'augmenter cet écart afin de mieux refléter les coûts évités par le recours à la Lettre verte.

Au regard de l'objectif de déconnexion tarifaire entre les gammes « TP » et « hors TP »

Bien que la marge brute, qui correspond à la marge rapportée aux coûts attribuables, soit en moyenne positive sur les offres d'envoi de courrier égrené, il existe une forte disparité, historique, entre celle relative à l'offre à usage des entreprises, positive, et celle relative à l'offre à usage des particuliers, négative.
Dans le cas des envois ordinaires (Lettre prioritaire, Lettre verte et Ecopli), l'ARCEP a souhaité dans la décision n° 2014-0841 du 22 juillet 2014 que l'écart entre l'évolution tarifaire en valeur relative, sur la période 2015-2018, des envois de la gamme « hors TP » et des envois de la gamme « TP » « soit au moins maintenu au cours de la période » (3). L'ARCEP a vérifié que l'évolution tarifaire des envois de la gamme « hors TP » respecte bien cet objectif.
La Poste est invitée à continuer les mouvements de déconnexion tarifaire entre les gammes « TP » et « hors TP » engagés au cours de ces dernières années, correspondant à une meilleure rétribution des coûts évités par les prestations « hors TP ».

III-2. Sur les augmentations envisagées sur les différentes tranches de la Lettre prioritaire

L'ARCEP observe que La Poste envisage de réaliser des augmentations plus importantes sur les tarifs de la deuxième tranche de poids (entre 21 et 50 grammes) de la Lettre prioritaire que sur les autres tranches de poids. En effet, La Poste envisage une hausse de 18,2 % sur le tarif de la deuxième tranche de poids de la Lettre prioritaire à destination des particuliers et une hausse de 18,3 % sur le tarif de la deuxième tranche de poids de la Lettre prioritaire à destination des entreprises.
L'Autorité n'a pas relevé d'argument justifiant une hausse significativement plus élevée sur la deuxième tranche de poids par rapport aux autres tranches. Or, cette tranche est encore fortement utilisée. On observe par ailleurs que dans différents pays européens, la première tranche de poids de la gamme de courrier prioritaire permet des envois dans des conditions plus souples que celles permises par La Poste. Au Royaume-Uni, notamment, la première tranche de poids de l'offre First class mail permet des envois jusque 100 grammes pour un tarif de 62 pence, soit 0,78 euros au 24 juillet 2014. En Belgique, la première tranche de poids permet des envois jusque 50 grammes pour un tarif de 0,77 euros si les timbres ont été achetés à l'unité ou de 0,70 euros si les timbres sont achetés par carnet de dix.
Au regard de ces éléments, il n'apparaît ni justifié ni opportun que la deuxième tranche de poids de la Lettre prioritaire connaisse une hausse plus élevée que les autres tranches.
L'Autorité préconise donc que le tarif 2015 de la deuxième tranche ne dépasse pas 1,25 euro sur les envois à destination des particuliers et 1,18 euro sur les envois à destination des entreprises. Cette correction, qui représenterait, sur la base des volumes 2014, un moindre revenu de l'ordre de […] millions d'euros, est d'effet limité pour La Poste compte tenu de l'ampleur du mouvement dans son ensemble, d'autant que les volumes de lettre prioritaire baissent sensiblement en 2015.

III-3. Sur les augmentations de la gamme mobilité

Dans son avis n° 2013-1148 en date du 10 septembre 2013, l'Autorité avait souligné que « les marges de progrès en termes de qualité de service sur la réexpédition sont importantes. […] La Poste a engagé des actions de nature à améliorer ce service. Toutefois, ces progrès demandent à être confirmés ». En particulier, le taux de réclamations relatives à la réexpédition dans l'ensemble des réclamations liées au courrier était particulièrement important et en constante augmentation depuis l'année 2007 pour atteindre 33,2 % en 2013. Dans ce contexte, l'Autorité avait rendu un avis défavorable à un projet d'augmentation des tarifs de la gamme mobilité de 9,1 % en moyenne.
Les éléments fournis par La Poste à la suite de l'avis n° 2013-1148 montrent que le taux de réclamations liées à la réexpédition dans l'ensemble du courrier a cessé de progresser et a légèrement diminué. Par ailleurs, La Poste a présenté à l'Autorité différentes améliorations destinées à fiabiliser le service via notamment le développement de Tracéo (système d'information pour le suivi des envois) et de Factéo (application mise à disposition sur les mobiles des facteurs) qui permettent, grâce à un système d'alertes, d'informer les facteurs concernant le début, la fin ou la modification des contrats de réexpédition en cours. La Poste a également mis en place des outils pour piloter la qualité de ce service à travers l'établissement d'indicateurs tels que le taux de rétablissement du service sous 48 heures, qui fait l'objet d'un objectif de qualité de service fixé par arrêté du ministre, le suivi des délais de mise en œuvre des contrats de réexpédition souscrits sur internet ainsi que le taux de réclamation rapportés au nombre de nouveaux contrats.
L'augmentation tarifaire proposée par La Poste est ainsi acceptable au regard des actions qu'elle a engagées pour améliorer le service de réexpédition. L'Autorité appelle toutefois La Poste à poursuivre et à amplifier les travaux menés. Il est nécessaire, en particulier, que le taux de réclamations rapporté au nombre total de réclamations liées au courrier diminue rapidement et de façon sensible.

III-4. Effet pour les utilisateurs

Les hausses envisagées par La Poste se répartissent de manière assez inégale entre les produits postaux : les Lettres prioritaires, les Lettres vertes et les Ecoplis, qui représentent environ 60 % de la consommation de services postaux par les ménages, subissent les hausses les plus importantes. L'ARCEP évalue le montant de la consommation moyenne des ménages en services postaux de l'ordre de 46 euros par ménage et par an.
La hausse de prix moyen résultant du présent dossier en 2015 est de 11,1 %. Cependant, en tenant compte à la fois de la baisse des usages et de l'effet du report de la Lettre prioritaire vers la Lettre verte, la dépense des ménages en 2015 ne devrait augmenter que de 3,8 %.

IV. - Conclusion

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à ces évolutions tarifaires proposées, sous réserve des observations portant sur les augmentations prévues par La Poste sur la deuxième tranche de poids de la Lettre prioritaire.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste. Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.