ANNEXE
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT PLURIANNUEL DES TARIFS DES PRESTATIONS DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL

I. - Le dispositif
La période et l'année de référence

Le dispositif porte sur la période 2015-2018, soit quatre ans, avec une clause de rendez-vous mi-2016 après deux années d'exécution (évolutions tarifaires 2015 et 2016). L'année 2014 est l'année de référence.

L'encadrement tarifaire

L'encadrement tarifaire porte sur un panier global regroupant l'ensemble des produits du service universel, à l'exception des produits transfrontaliers entrants. Sa composition synthétique est rappelée au VII.
L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période (1) vérifie :

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dp/p ≤ i + X
où :
i est l'inflation annuelle de référence ;
X est le plafond fixé à l'évolution annuelle réelle du prix du service universel (c'est-à-dire en euros constants).

II. - L'initialisation

Pour la période [2015, 2018], le facteur X est égal à 3,5 % sous les hypothèses suivantes :
1. Inflation = 1,7 % par an ;
2. Evolution des trafics = - 6,3 % par an ;
Le plafond fixé à l'évolution pluriannuelle des tarifs du service universel postal est donc égale à 5,2 % en moyenne annuelle.
L'effet sur l'année 2015 des hausses tarifaires intervenues en 2014 (offres d'envoi de colis et services d'envoi de journaux et périodiques) est évalué à ce jour à 0,03 %.

La mesure de l'évolution annuelle du prix du panier du service universel

Pour une année déterminée (n), l'évolution annuelle du prix du panier du service universel est calculée comme l'évolution par rapport à l'année (n - 1) du prix moyen en année (n) du panier de l'année (n - 1), la somme s'entendant sur les constituants élémentaires du panier :

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n = ∑ [(pn - pn-1) · qn-1] / ∑ [pn-1 · qn-1]
Dans le cas où les informations portant sur le panier de l'année (n - 1) ne sont pas disponibles, La Poste en fournira une estimation. Dès que les informations définitives relatives au panier de l'année (n - 1) seront connues, les évolutions définitives de prix seront calculées.
Le prix moyen correspond à la moyenne des prix appliqués durant l'année, pondérée par le nombre de jours.

L'inflation de référence

Les évolutions de l'inflation sont prises en compte annuellement en prenant comme nouvelle valeur de référence le taux d'inflation retenu comme hypothèse par la loi de finances (in).
Si un dossier d'évolution tarifaire est déposé à une date où l'inflation de référence n'est pas encore disponible, c'est le taux d'inflation retenu comme hypothèse dans le programme de stabilité (1,5 % en 2015, 1,75 % en 2016 et en 2017) qui est utilisé pour apprécier le respect de l'encadrement tarifaire.

La mesure de l'évolution des volumes

Le volume considéré est le volume acheminé par La Poste sur le périmètre du panier déterminé pour l'encadrement tarifaire. Son évolution est mesurée par un indice de Paasche pondérant les quantités physiques d'objets par les prix,

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n = [pn · (qn - qn-1)] / [pn · qn-1]
ce qui équivaut à l'évolution du chiffre d'affaires

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n = (1 +

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n) / (1 +

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n) - 1
C'est cette dernière formule qui sera utilisée pour le calcul, à partir de l'évolution des revenus du panier du service universel établi dans les restitutions réglementaires.

III. - Les mécanismes d'ajustement

A partir de la deuxième année, le facteur X d'une année considérée peut être ajusté conformément aux mécanismes d'ajustement relatifs à l'inflation ou à l'évolution des volumes économiques. Il en résulte un facteur Xn* prenant en compte l'un ou l'autre de ces ajustements ou la somme des deux.

Mécanisme d'ajustement relatif à l'inflation

Un correctif est appliqué en année (n) lorsque le taux d'inflation réellement constaté (în - 1) s'est écarté en valeur absolue de plus de 0,5 point de pourcentage du taux d'inflation qui a été retenu comme hypothèse par la loi de finances de l'année précédente (in - 1). L'ajustement sur le facteur X se fait alors selon la formule ci-dessous :
n = 1 : ∆X1 = 0
n = 2, 3 ou 4 : ∆Xn = 0 si |∆in - 1| < 0,5 point
∆Xn = ∆in-1 / 2 si |∆in - 1| ≥ 0,5 point
avec ∆in - 1 = în - 1 - in - 1
où ∆in - 1 désigne l'écart entre le taux d'inflation réellement constaté (în - 1) pour l'année (n - 1) et le taux d'inflation retenu comme hypothèse par la loi de finances (in - 1) en année (n - 1).
La mise en œuvre de ce mécanisme n'est pas automatique. Elle est déclenchée soit à l'initiative de l'Autorité, soit à la demande de La Poste.

Mécanisme d'ajustement relatif à l'évolution des volumes économiques

Le mécanisme d'ajustement à l'évolution des volumes est mis en œuvre pour tenir compte des écarts constatés entre les valeurs observées et les valeurs retenues à l'initialisation. L'ajustement sur le facteur X se fait alors selon la formule ci-dessous :
n = 1 : ∆X1 = 0
n = 2, 3 ou 4 : ∆Xn = - b · ∆n - 1
avec b = 0,7
∆n désigne la différence entre l'évolution

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mesurée et l'hypothèse d'initialisation de - 6,3 %. Ainsi, le premier ajustement s'effectuera en 2016 (année 2), avec la mesure pour 2015 (année 1) de la différence (∆1) entre l'évolution des volumes constatée en 2015 et - 6,3 %.
La mise en œuvre de ce mécanisme n'est pas automatique. Elle est déclenchée soit à l'initiative de l'Autorité, soit à la demande de La Poste.

IV. - La trajectoire d'évolution tarifaire

L'appréciation du respect de l'encadrement tarifaire s'effectue sur la durée totale du dispositif, soit quatre ans. Ainsi la hausse tarifaire une année (n) donnée peut être supérieure au plafond in + Xn* de cette année (où Xn* résulte des ajustements éventuellement opérés conformément au III), pour autant que la contrainte

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≤ i + X soit respecté en moyenne sur l'ensemble de la période.
Cependant, compte tenu de la durée de l'encadrement tarifaire et du niveau élevé des hausses tarifaires permises, un plafond intermédiaire est instauré chaque année.
Ce plafond est fixé de telle sorte que l'augmentation tarifaire ne dépasse pas une fraction de XT, la hausse totale permise sur l'ensemble de la période 2015-2018, exprimée en termes réels.
La hausse totale maximale permise XT en euros constants sur la période est donnée par : XT = X + X2* + X3* + X4* où les valeurs de X2*, X3* et X4* résulte des ajustements éventuellement opérés conformément au III. Le contrôle s'exerçant avant mise en œuvre des évolutions tarifaires, les ajustements prévus au III ne sont opérés qu'à partir de l'année n = 3.
La fraction de XT qui peut être consommée est donnée par :

Le plafond applicable est donc donné par :
n=1 : P1/I1≤ 50 %· 4X = 2· X
n=2 : P2/I2≤ 70 %· 4 X = 2,8·X
n=3 :

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n=4 :

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et :
I1 = 1 + i1
I2 = (1 + i1) · (1 + i2)
I3 = (1 + i1) · (1 + i2) · (1 + i3)
I4 = (1 + i1) · (1 + i2) · (1 + i3) · (1 + i4)

V. - Gestion du dispositif

Le dispositif d'encadrement tarifaire est soumis à une clause de rendez-vous mi-2016 après deux années d'exécution (évolutions tarifaires 2015 et 2016). Les informations disponibles à cette date seront en particulier les résultats audités des comptes réglementaires relatifs aux années 2014 et 2015 ainsi que les évolutions tarifaires relatives aux années 2015 et 2016.
A cette occasion, il sera procédé à un examen de la réalisation des hypothèses d'évolution formulées par La Poste dans le cadre de la préparation de cette décision et de la situation tarifaire. L'ARCEP examinera notamment :
1. L'écart tarifaire entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte ; ce dernier doit traduire une différenciation satisfaisante des deux produits. A cet égard, l'ARCEP souhaite que l'écart tarifaire entre ces deux produits, mesuré en valeur relative sur la base du même panier, celui de la Lettre prioritaire, s'accroisse sur la période sans que l'écart absolu ne diminue en un moment quelconque de la période.
2. L'écart tarifaire entre la gamme égrenée entreprise et la gamme timbre-poste destinée aux particuliers ; la gamme entreprise doit bénéficier d'une rétribution des économies de coût permises par le recours à une machine à affranchir. A cet égard, l'ARCEP souhaite que l'écart tarifaire entre ces deux gammes, mesuré en valeur relative sur la base du même panier, celui de la gamme égrené entreprise, soit au moins maintenu au cours de la période.
Ce rendez-vous pourra éventuellement donner lieu à des ajustements du dispositif d'encadrement tarifaire, en cas de modification significative de l'environnement économique pris en compte pour l'établissement de l'encadrement tarifaire (évolutions des volumes, inflation, droit du travail, conditions d'exercice des missions de service public de La Poste, fiscalité, appréciation de l'Autorité sur les demandes qualitatives relatives à la structure tarifaire).
L'ARCEP pourra recueillir auprès de La Poste les informations pertinentes nécessaires.

VI. - Le reporting

La Poste communiquera au plus tard le 31 mai de l'année (n + 1) pour l'année (n) :

- la statistique annuelle détaillée du nombre d'objets ou de produits et les tarifs par tranche de poids correspondant à chacune des prestations relevant du service universel ou des prestations sorties depuis 2011 du périmètre du service universel ;
- la statistique du nombre d'objets et du chiffre d'affaires correspondant aux agrégats suivants :

1. Lettre Prioritaire, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises, les envois en nombre et les envois industriels ;
2. Lettre Verte, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises et les envois en nombre ;
3. Ecopli, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises, les envois en nombre et les envois industriels ;
4. Lettre suivi, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises ;
5. Publipostage, en séparant les offres relevant du service universel semi-industrielles, les offres industrielles et les offres sorties du périmètre du service universel depuis le 1er octobre 2011 (Destineo Intégral et Destineo Catalogue Intégral) ;
6. Lettre recommandée (en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises) et valeur déclarée ;
7. Courrier international export ;
8. Presse du service universel ;
9. Colis du service universel ;
10. Gamme « mobilité ».
Afin de permettre le suivi de la marge du service universel et celui de sa contribution aux équilibres économiques du groupe, La Poste communiquera également les données correspondant aux tableaux suivants :

VII. - La composition synthétique du périmètre d'encadrement du service universel

1. Lettre Prioritaire
Timbre-poste
A usage des entreprises
Semi-industrielle
Industrielle
2. Lettre Verte
Timbre-poste
A usage des entreprises
Demi-industrielle
Industrielle
3. Ecopli
Timbre-poste
A usage des entreprises
Semi-industriel
Industriel
4. Lettre suivie
Timbre-poste
A usage des entreprises
5. Publipostage
Non industriel
Industriel
6. Lettre recommandée et valeur déclarée
7. Courrier international export
8. Presse du service universel
9. Colis du service universel hors import
10. Gamme « mobilité »