L'article D. 351-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements et des services mentionnés au 2° », sont insérés les mots : « et au 12° » et les mots : « ou dans l'un des établissements mentionnés au » sont remplacés par les mots : « ou dans l'un des établissements mentionnés aux titres IV et VI du » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « défini à l'article D. 351-9 du présent code » sont remplacés par les mots : « définis respectivement aux articles D. 351-5 et D. 351-9 du présent code » et le mot : « conditions » est remplacé par le mot : « modalités ».