Article 2
Le ministre de la défense et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2014 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR : DEFH1424930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/DEFH1424930A/jo/article_2
Texte n°31