Article 1
Il est créé au ministère de la justice une commission permanente d'études et, auprès du premier président de chaque cour d'appel, une commission permanente d'études de service déconcentré.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel
NOR : JUSB1408683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/8/JUSB1408683A/jo/article_1
Texte n°24