Arrêté du 29 septembre 2014 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord du 4 juin 2009 relevant de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, conclu le 17 janvier 2013

Version INITIALE

NOR : AFSS1428234A

Texte n°92

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) du 9 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 janvier 2013 (BO 2013-15) à l'accord du 4 juin 2009.