Article 3
Au premier alinéa de la première partie de l'article 11.5 intitulé « Avocat correspondant », après les mots : « frais et débours », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des émoluments, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1426062S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/11/13/JUSC1426062S/jo/article_3
Texte n°24
Au premier alinéa de la première partie de l'article 11.5 intitulé « Avocat correspondant », après les mots : « frais et débours », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des émoluments, ».
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