Article 1
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Décision du 13 novembre 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR : JUSC1426062S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/11/13/JUSC1426062S/jo/article_1
Texte n°24