Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
NOR : JUSB1424714D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/JUSB1424714D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/2014-1443/jo/article_2
Texte n°23