Arrêté du 25 novembre 2014 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF1426239A

Texte n°36

Article 3


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.