Article 2
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1420787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/ETLL1420787A/jo/article_2
Texte n°27
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.
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