Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l'article R. 319-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa. » ;
2° L'article R. 319-18 est abrogé.