Article 8
L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice est abrogée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1029143L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/24/PRMX1029143L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/24/2014-1392/jo/article_8
Texte n°1
L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice est abrogée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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