Article 4
Le rejet de la proposition de résolution par l'une des deux assemblées met un terme à la procédure.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1029143L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/24/PRMX1029143L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/24/2014-1392/jo/article_4
Texte n°1
Le rejet de la proposition de résolution par l'une des deux assemblées met un terme à la procédure.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.