Article 3
L'article R. 131-10-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 6° est supprimé ;
2° Au huitième alinéa, le « 7° » devient « 6° ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE1416551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/MENE1416551D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/2014-1376/jo/article_3
Texte n°6
L'article R. 131-10-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 6° est supprimé ;
2° Au huitième alinéa, le « 7° » devient « 6° ».
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