Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Version INITIALE

NOR : AFSS1420950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/AFSS1420950D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/2014-1374/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.