Article 6
Le décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1409262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/14/RDFF1409262D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/14/2014-1370/jo/article_6
Texte n°29
Le décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 est abrogé.
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