Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susvisé peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial. La décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le ministre chargé de la fonction publique.