Article 5
I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1361 du 13 novembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
NOR : RDFF1418600D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/13/RDFF1418600D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/13/2014-1361/jo/article_5
Texte n°30