Article 13
La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENJ1425224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/14/MENJ1425224A/jo/article_13
Texte n°10
La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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