Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules
NOR : AFSP1426267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/AFSP1426267A/jo/article_3
Texte n°20