Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à une demande de transfert de pharmacie

Version INITIALE

NOR : AFSH1425962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/AFSH1425962A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


La directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.