Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à une demande de transfert de pharmacie

Version INITIALE

NOR : AFSH1425962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/AFSH1425962A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La décision n° 2014-1378 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 22 mai 2014 ayant rejeté la demande d'autorisation de transfert d'officine de la SNC Pharmacie Durhone est annulée.